Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles pouvant exister entre notre société et ses clients. Le fait de passer commande emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par notre société, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Toute commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation ou à défaut après un début d’exécution par notre société. Les documentations, devis et les offres de prix sont fournis par TROPIC PROFIL GPE à titre informatif uniquement.
Responsabilité
Tout conseil technique que TROPIC PROFIL GPE fournirait, oralement, par écrit avant et/ou pendant l’utilisation des produits, est fourni de bonne foi mais sans garantie de la part de TROPIC PROFIL GPE. Les conseils de TROPIC PROFIL GPE ne libèrent en aucun cas le Client de son obligation de vérifier l’aptitude des produits vendus aux transformations et aux utilisations auxquelles ils sont destinés. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la transformation des produits.
Transfert de risque – Livraison – Inspection
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Les éventuels dépassements de délai de livraison ne pourront, en aucun cas donner lieu ni, à l’annulation de la ou des commandes en cours, ni au paiement de dommages et intérêts. Le transfert des risques à l’acheteur s’opère au moment de la remise directe du produit au destinataire, soit par simple avis de mise à disposition. Dans l’hypothèse de retards de production chez TROPIC PROFIL GPE, celle-ci sera en droit de procéder à des mises à disposition partielles successives.
Les livraisons sont soumises aux tolérances de dimension et poids normalement acceptées.
Lors de la livraison, les produits commandés sont contrôlés par le Client sur place afin d’en vérifier la quantité, l’épaisseur et la longueur.
Les réclamations et réserves que pourrait faire l’acheteur au moment de la livraison doivent être portées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Tous produits non contrôlés seront automatiquement considérés comme ayant été acceptés par le client à la livraison.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable de notre direction. Tout produit retourné sans notre accord préalable ne sera pas opposable à notre Société.
Prix et conditions de paiement
Nos prix sont exprimés en Euros hors taxes. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Sauf stipulations contraires de notre part, les offres de prix faites par TROPIC PROFIL GPE ne sont valables qu’un mois à compter de la date de l’offre de prix. Le tarif est disponible sur simple demande. Les impôts, frais de transport, de stockage, de manutention et tous autres éventuels frais similaires liés à la commande sont exclusivement liés à la charge du Client. Le paiement des commandes devra avoir lieu au comptant en partie ou totalement avant la fabrication de celles-ci, et le solde lors de la livraison. De convention expresse et, sauf report sollicité à temps et accordé par nos soins, tout défaut de paiement, entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront applicables, sans mise en demeure préalable et à compter de l’échéance notée sur la facture. Le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la facture à titre de dédommagement, et ce sans préjudice de tout autre droit de TROPIC PROFIL GPE. Si TROPIC PROFIL GPE a des doutes concernant la solvabilité du Client, il se réserve le droit de demander au Client des garanties financières. En cas de modification de la situation financière du client ou en cas de retard ou de défaut de paiement à l’échéance d’une facture, TROPIC PROFIL GPE pourra également, à son entière discrétion, sans que l’application des pénalités de retard ci-dessus soit considérée comme un préalable à ce qui suit, et sans préjudice de toute autre voie d’action :
Se réserve le droit d’affecter indifféremment toutes sommes reçues de Client en règlement des factures dues depuis plus de 30 jours, majorées des intérêts de retard et de tous les coûts découlant de ces dettes dans l’ordre suivant : coûts, intérêts, montant des factures. Exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode règlement prévu. Suspendre ou annuler toutes les commandes et/ou livraisons en cours .Supprimer toutes les facilités de paiement et/ou conditions de ventes accordées.
Réserve de propriété
Les produits vendus restent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix en principal et en accessoires. Par conséquent :
En cas de transformation, association et/ou incorporation des produits par le Client avec d’autres produits lui appartenant, TROPIC PROFIL GPE devient le seul propriétaire des nouveaux produits. En cas de transformation, association et/ou incorporation des produits par le Client avec d’autres produits appartenant à d’autres fournisseurs, TROPIC PROFIL GPE acquiert un droit de copropriété sur la valeur totale des nouveaux produits avec les autres fournisseurs. Dans ce cas, la propriété de TROPIC PROFIL GPE est calculée sur la base de la valeur facturée des produits par rapport à la valeur facturée de tous les produits utilisés pour la fabrication des nouveaux produits. Les créances du client issues de la revente des produits sont cédées de plein droit à TROPIC PROFIL GPE à titre de garantie.
Force majeure
Sont assimilés à des cas de force majeure, et constituant ainsi des causes de suspension ou d’extinction de nos obligations vis-à-vis du Client, les accidents affectant la production de nos produits, la défaillance et le retard du transporteur, les phénomènes météorologiques, le fait de l’administration, de grèves, conflits du travail, émeutes, accidents, incendies, pénuries de matériel, pannes d’outils, lois, règlements ou arrêtés, ou toute cause indépendante de la volonté de TROPIC PROFIL GPE qui rendrait impraticable l’exécution des ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, TROPIC PROFIL GPE disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations, pouvant répartir sa fabrication entre ses Clients de la manière la plus équitable.
Attribution de compétences
Tous les litiges issus de l’exécution et de l’interprétation des présentes seront soumis à l’appréciation des tribunaux du ressort du siège social de TROPIC PROFIL GPE, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie, ou de pluralités de défendeurs. Toutefois tout litige concernant la clause de réserve de propriété sera soumis au droit du for dont relève le client.
